Politique de Protection des données

Date de dernière mise à jour : 24/01/2025

1. Généralités

La société MON IMMATRICULATION telle que définie ci-dessous a toujours été soucieuse de la protection de vos données à caractère personnel (ci-après « Données »).

C’est pourquoi vos Données telles que définies ci-dessous sont traitées de manière sécurisée et en conformité avec le Règlement UE n° 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des Personnes Physiques à l’égard du traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données (RGPD) et avec l’ensemble de la réglementation française applicable en la matière notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée (LIL).

Le présent document est destiné à vous présenter les traitements que la société MON IMMATRICULATION réalise sur vos Données notamment dans le cadre de l’utilisation du site internet (ci-après le « Site »).

2. Responsable de traitement et contact

• La société MG SCOOTERS (ci-après «https://mon-immatriculation.com/») agit comme responsable de traitement.

  RCS Versailles N° : 499 214 369 Société à responsabilité limitée au capital social de 7500€ Siège social : 22 RUE DU GENERAL LECLERC 78000 VERSAILLES

• Référent à la protection de vos Données :

  Vous pouvez à tout moment contacter le référent à la protection de vos Données en lui envoyant un courriel à info@mon-immatriculation.com ou un courrier à l’adresse postale renseignée ci-dessus.

  Il vous répondra dans les meilleurs délais et dans le délai maximum de 30 jours à compter de la date de réception de votre demande ou le cas échéant, de la date de réception de la preuve de votre identité.

3. Fondements légaux du traitement

MON IMMATRICULATION procède principalement à la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’utilisation et la diffusion de vos Données.

Vous trouverez ci-dessous le tableau des finalités et des fondements légaux autorisant MON IMMATRICULATION à traiter ainsi vos Données (article 6 du RGPD). Les finalités décrites ci-dessous pourront évoluer en restant néanmoins cohérentes avec les finalités initiales.

FINALITES	FONDEMENTS LEGAUX
Gestion des prospects	Consentement préalable ou collecte indirecte (art. 14 du RGPD)
Gestion du compte client et des commandes - réalisation des démarches d’obtention du certificat d’immatriculation du véhicule - réalisation des démarches de déclaration de cession du véhicule - mise à disposition d’un service d’impression et d’expédition des plaques d’immatriculation - réalisation des démarches d’obtention du certificat de situation administrative du véhicule	En exécution d’un contrat entre MON IMMATRICULATION et le client
Gestion des fournisseurs Sélection des fournisseurs ; gestion des comptes fournisseurs ; passation, suivi et livraison des commandes, etc.	En exécution d’un contrat entre MON IMMATRICULATION et le fournisseur
Gestion des partenaires Sélection des partenaires ; gestion de la relation contractuelle	En exécution d’un contrat entre MON IMMATRICULATION et le partenaire
Optimiser votre navigation sur le Site	Consentement préalable
Répondre à vos demandes de renseignements, de devis, etc. notamment via le formulaire de contact	- Consentement préalable - Exécution des mesures précontractuelles prises à la demande des personnes concernées
Promouvoir et faire rayonner les activités de MON IMMATRICULATION : organiser des événements, organiser la prospection des clients, adresser les informations/actualités/newsletters/lettres mensuelles sur les nouveaux produits et services, envoi des alertes, etc.	- Intérêts légitimes
Répondre à vos demandes fondées sur l’exercice de vos droits (article 8 ci-dessous)	Obligation légale (chapitre III du RGPD « Droits de la personne concernée »)
Lutter contre la fraude et la sécurisation du Site	Intérêts légitimes
Proposer des offres des Partenaires de C.T.S, notamment ceux listés sur le Site et pour des produits et services connexes	Consentement préalable

4. Les Données concernées par les différents traitements

Seules les Données nécessaires aux finalités visées par le traitement concerné font l’objet d’un traitement.

Certaines Données sont collectées directement auprès de vous ou bien indirectement, d’autres automatiquement.

a) Données collectées directement auprès de vous

Le consentement au traitement de vos Données est recueilli directement et explicitement auprès de vous. Vous pouvez à tout moment exercer vos droits tels que décrits à l’article 8 ci-après.

Dans l’hypothèse où vos Données sont collectées par le biais d’un formulaire, vous serez informé du caractère obligatoire ou facultatif des informations à côté des champs concernés, par l’indication d’un astérisque.

Personne concernée par le traitement	Données susceptibles d’être collectées
Prospects	Nom et prénom, Adresse postale, Adresse mail, Numéro de téléphone portable
Clients	Nom et prénom, Adresse postale, Adresse mail, Numéro de téléphone portable, Plaque d’immatriculation du véhicule, Pièces justificatives suivantes, conformément à la réglementation applicable aux usagers de la route : pièce d’identité, permis de conduire, contrôle technique, justificatif de domicile, certificat d’immatriculation du véhicule, formulaire Cerfa de cession du véhicule, carte grise barrée et signée, tout document attestant de l’assurance en cours de validité, formulaire Cerfa de demande d’immatriculation, le cas échéant : acte notarié, livret de famille, décision de tutelle ou curatelle, attestation d’hébergement et identité de l’hébergeur, pièce identité du mandataire pour les personnes morales
Clients professionnels - Interlocuteurs	Dénomination sociale, Adresse postale, Nom, prénom(s) de l’interlocuteur, Fonction, Adresse électronique professionnelle, Numéros de téléphone professionnel
Gestion des fournisseurs - Interlocuteurs	Dénomination sociale, Adresse postale, Nom, prénom(s) de l’interlocuteur, Fonction, Adresse électronique professionnelle, Numéros de téléphone professionnel
Gestion des partenaires - Interlocuteurs	Dénomination sociale, Adresse postale, Nom, prénom(s) de l’interlocuteur, Fonction, Adresse électronique professionnelle, Numéros de téléphone professionnel
Candidats	CV, Lettre de motivation / de recommandation

b) Données collectées indirectement

MON IMMATRICULATION est susceptible de collecter indirectement les Données.

Dans tous les cas, MON IMMATRICULATION s’engage à respecter les dispositions de l’article 14 du RGPD.

c) Données collectées automatiquement

MON IMMATRICULATION est susceptible de collecter automatiquement les Données relatives à votre connexion dès lors que vous utilisez le Site :

• Les traces de connexion (login, adresse IP, date et heure)
• Les Données d’usage du Site (modules, menus)
• Les Données que vous renseignez au sein de vos commentaires sur le Site

En ce qui concerne le dépôt de cookies, MON IMMATRICULATION vous invite à consulter sa politique de cookies.

5. Les destinataires des Données – responsables conjoints (article 26 du RGPD) et sous-traitants (art. 28 du RGPD)

Dans le cadre d’un groupe de sociétés, il convient de préciser que conformément au considérant 48 du RGPD, MON IMMATRICULATION et ses entreprises affiliées sont autorisées à se transmettre les données à caractère personnel de leurs clients et prospects, sur le fondement de l’intérêt légitime.

En application de l’article 26 du RGPD, ces sociétés ont, en leur qualité de responsables conjoints de traitement des Données, convenu d’un commun accord la présente politique de protection des Données pour définir leurs obligations respectives aux fins d’assurer le respect des exigences du RGPD, notamment en ce qui concerne l’exercice de vos droits visés au point 8 ci-dessous, les finalités de traitement et les durées de conservation.

En outre, les Données sont transmises au Système d’immatriculation d’un Véhicule (SIV).

Les Données collectées sont destinées à/au(x) :

• MON IMMATRICULATION et son personnel
• Les partenaires avec lesquels MON IMMATRICULATION aura conclu un contrat exigeant le respect des dispositions légales de protection des données personnelles
• Sous-traitants de MON IMMATRICULATION notamment :
  • Hébergement : la société AWS
  • Les transporteurs tels que notamment les services de La Poste
  • Les Professionnels de l’Automobile habilités
  • Les Prestataires de Services de Paiement
  • Les sociétés d’exploitation de donnée
  • Les fournisseurs de logiciels de gestion de relation clients

MON IMMATRICULATION exige de ses sous-traitants et de son personnel qu’ils accordent une attention particulière à la confidentialité et à la sécurité des Données.

6. Durée de conservation des Données

MON IMMATRICULATION conserve vos Données aussi longtemps qu’il est tenu de le faire en vertu des lois en vigueur et des finalités définies ci-dessus.

Vous trouverez ci-dessous les durées de conservation de vos Données.

Finalités	Données	Durée de conservation
Gestion des clients	Données des clients	Toute la durée de la relation contractuelle et les 5 ans à compter de la clôture du compte
Gestion des prospects	Données des prospects	3 ans à compter de la fin de la relation commerciale ou du dernier contact
Gestion des fournisseurs - partenaires	Données des fournisseurs Données des partenaires	- Pour l’interlocuteur chez le fournisseur : durée du contrat sauf modification de la personne (remplacement) - Pour le contrat : 3 ans à compter de la fin des relations contractuelles
Données de trafic	Cookies - Adresse IP, de la date, de l’heure et de la durée de chaque connexion ou encore des informations permettant d’identifier le destinataire d’une communication.	13 mois à compter de la collecte
Gestion des candidats	Données des candidats	2 ans après le dernier contact avec le candidat et durée plus longue si consentement exprès du candidat

Lorsque vous avez mis fin à l’utilisation de nos services, nous sommes susceptibles de stocker vos Données sous un format agrégé ou anonymisé.

En outre, nonobstant les durées précitées, nous pourrons également conserver vos Données comme raisonnablement nécessaires pour nous conformer à nos obligations juridiques, nous permettre de résoudre et de plaider des litiges, et faire appliquer nos accords.

7. La sécurité et le stockage des Données

MON IMMATRICULATION s’engage à assurer la sécurité et la confidentialité de vos Données conformément aux règles de l’art, c’est-à-dire en exigeant un niveau de protection adéquat tel que le préconise la CNIL.

MON IMMATRICULATION teste régulièrement ses procédures internes autant en cas d’incident technique que physique afin de vous garantir et de maintenir un niveau de réactivité et d’efficacité optimum.

Toutefois, au vu de la structure d’Internet et des réseaux, MON IMMATRICULATION ne peut s’engager au titre d’une obligation de sécurité de résultat. En cas de détection d’une faille de sécurité susceptible d’engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés MON IMMATRICULATION s’engage à vous informer dans les meilleurs délais et à prendre dans la mesure du possible, les meilleurs moyens pour neutraliser l’intrusion et en minimiser les impacts.

MON IMMATRICULATION procède régulièrement à des sauvegardes de vos Données afin de limiter les impacts d’une faille de sécurité.

Vos données sont hébergées chez AWS en France, dans le respect des dispositions du RGPD.

8. Pour exercer vos droits

Vous pouvez de plein droit accéder aux Données que nous détenons sur vous et mettre à jour, rectifier, supprimer ou modifier de toute autre façon vos Données dès lors qu’elles sont inexactes, ou ont été traitées en violation des réglementations en vigueur en matière de protection des Données.

Vous pouvez également vous opposer au(x) traitement(s) ou exercer votre droit à la portabilité.

Pour exercer vos droits, vous pouvez envoyer un courriel au référent à la protection des données dont les coordonnées figurent à l’article 2 ci-dessus.

Dans ce cadre, vous accompagnerez votre demande des éléments nécessaires à votre identification (nom, prénom, courriel) ainsi que toute autre information nécessaire à la confirmation de votre identité. En cas de doute, MON IMMATRICULATION pourra vous demander la copie de votre carte d’identité conformément aux dispositions de la règlementation applicable.

MON IMMATRICULATION s’engage à considérer l’exercice de vos droits dans les meilleurs délais sauf dans le cas où la loi ou un motif légitime leur impose de conserver certaines de vos Données.

MON IMMATRICULATION se réserve la possibilité de facturer les coûts réels liés à votre demande dans les limites édictées par la CNIL.

En cas de réponse insatisfaisante, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr/fr/plaintes ou par voie postale à l’adresse : Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) - 3 place de Fontenoy, TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

Pour plus d’informations sur les données à caractère personnel, vous pouvez vous rendre sur le site internet de la CNIL : https://www.cnil.fr.

9. Modification de la politique de protection des Données

MON IMMATRICULATION se réserve le droit de modifier le présent document notamment pour respecter les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière. MON IMMATRICULATION le mettra à jour sur son site Internet https://mon-immatriculation.com/ dès son entrée en vigueur.

MON IMMATRICULATION déploiera des efforts commercialement raisonnables pour informer en général tous les utilisateurs de modifications substantielles de la présente politique de protection des Données, notamment par l'intermédiaire d'un avis sur notre Site.

Néanmoins, vous devrez consulter régulièrement la présente politique. Pour vous faciliter le suivi, MON IMMATRICULATION mettra à jour la date de « Dernière mise à jour » indiquée au début du présent document, qui traduit la date de prise d’effet de la présente politique de protection des Données.

Votre poursuite de l'accès aux services ou de l'utilisation de ceux-ci après la date de mise à jour vaut acceptation de votre part. Si vous n'acceptez pas la politique de protection des Données mise à jour, vous devez cesser d'accéder aux services de MON IMMATRICULATION ou de les utiliser.