Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) visent à définir les relations contractuelles entre MON-IMMATRICULATION.COM et le Client (termes ci-après définis à l'article 2 « Définitions »), ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site mon-immatriculation.com, que le Client soit professionnel ou consommateur.

L'acquisition d'un Service à travers le site mon-immatriculation.com, implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.

Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par MON-IMMATRICULATION.COM.

MON-IMMATRICULATION.COM se réserve de modifier ses CGV à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la Commande par le Client.

MON-IMMATRICULATION.COM propose un service commercial d'intermédiation entre le Client et l'Administration en vue 1) de la réalisation des démarches administratives inhérentes à l’obtention d’un certificat d’immatriculation suite à un changement de titulaire ou à un changement d’adresse, 2) de la réalisation de la déclaration de cession et 3) de l’obtention d’un certificat de situation administrative.

Le certificat d'immatriculation est exclusivement délivré par l'Administration. Il est imprimé puis expédié au domicile du Client par l'Agence Nationale des Titres Sécurisés. En aucun cas le site mon-immatriculation.com ne peut être considéré comme un éditeur de certificat d’immatriculation.

MON-IMMATRICULATION.COM n'intervient pas sur les caractéristiques techniques figurant sur les documents fournis dans le cadre des Services précités. Tout désaccord en ce sens doit faire l’objet d’une réclamation auprès de l’ANTS.

MON-IMMATRICULATION.COM propose également un service de fourniture de plaques minéralogiques.

Le Client reconnait être informé que MON-IMMATRICULATION.COM peut recourir à un sous-traitant, professionnel de l’automobile habilité par le ministère de l’Intérieur, dans le cadre de l’exécution des Services.

Article 2 - Définitions

Les termes et expressions identifiés par une majuscule dans les présentes Conditions Générales de Vente ont la signification indiquée ci-après (qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel).

Administration : services de l'État français.

Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) : établissement public administratif sous tutelle du ministère de l’Intérieur. L'ANTS a pour mission de répondre aux besoins des administrations de l'État en matière de titres sécurisés. Ces titres sont des documents délivrés par l'État, faisant l'objet d'une procédure d'édition et de contrôle sécurisée.

MON-IMMATRICULATION.COM : site de la société habilitée par le ministère de l’Intérieur (habilitation N° 229759) à réaliser les démarches d'immatriculation et d'obtention d'un certificat d'immatriculation et agréée par le Trésor Public (agrément N° 56501) à percevoir les taxes et la redevance liées à l'immatriculation pour le compte du Trésor public.

Client : toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel, qui souscrit ou achète un ou plusieurs Service(s) proposé(s) par MON-IMMATRICULATION.COM.

Commande : toute commande de Service passée sur le Site par le Client.

Conditions Générales de Vente ou CGV - Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : les présentes conditions générales de vente et d’utilisation qui déterminent les modalités relatives à la souscription d'un Service proposé par MON-IMMATRICULATION.COM et à l’utilisation du site mon-immatriculation.com.

Éditeur : MON-IMMATRICULATION.COM, société éditrice du contenu présent sur le Site.

Service(s) : toutes démarches administratives proposées par MON-IMMATRICULATION.COM (changement d'adresse, changement de titulaire, déclaration de cession) et accompagnement personnalisé à la constitution du dossier.

Site : site internet www.mon-immatriculation.com

TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Article 3 - Caractéristiques des Services proposés

Les Services proposés par MON-IMMATRICULATION.COM sont les suivants :

• Changement d’adresse (hors leasing)
• Changement de titulaire français ou importé (véhicules allemands exclusivement)
• Déclaration de cession
• Accompagnement expert par téléphone

MON-IMMATRICULATION.COM se réserve le droit de modifier et/ou de retirer tout Service sans préavis et à tout moment.

Article 4 - Tarifs

Les prix figurant sur le Site sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA sera répercuté sur le prix des Services € (prix constatés au 17 octobre 2024).

|Changement d'adresse (hors leasing)|49,90 €| | - | - | |Déclaration de cession|19,90 €| |Changement de titulaire|Prix de la taxe régionale entre 0 et 99 euros : 49,90 €| |(barème progressif)|Prix de la taxe régionale entre 100 et 299 euros : 59,99 €| ||Prix de la taxe régionale entre 300 euros et 599 euros : 64,99 €| ||Prix de la taxe régionale supérieure à 600 euros : 74,99 €|

Les prix mentionnés sur le Site relatifs aux droits et taxes divers dus au Trésor Public ne sont pas soumis à TVA.

La hausse du palier est affectée au contrôle complémentaire sur la fraude. Chaque hausse suivante du montant de MON-IMMATRICULATION.COM est partagée pour moitié entre les frais financiers et le contrôle complémentaire sur la fraude.

Dans certains cas, le numéro d’immatriculation du véhicule renseigné par le Client ne peut pas être reconnu, de sorte que la taxe fiscale ne peut être calculée. Dans ce cas, le client s’acquittera, en plus de la taxe fiscale et du prix indiqué ci-dessus, du tarif de 30 € correspondant à une prestation d’accompagnement personnalisé par téléphone avec un agent expert qui guidera le client dans sa démarche.

MON-IMMATRICULATION.COM ne peut pas être tenue pour responsable, en cas de :

• Modification des tarifs par l'Administration,
• D’erreur de calcul par l'Administration,
• D’erreur commise par le Client lors du paiement (montant, ordre, formalisme) rendant ce moyen de paiement inexploitable,
• D’erreur commise par le Client au titre des informations qu'il a fournies pour le calcul du coût du certificat d'immatriculation.

En pareille situation, le Client sera invité à régulariser le montant de la taxe due.

MON-IMMATRICULATION.COM demandera un complément de tarif de huit euros (8 €) pour toute démarche supplémentaire nécessaire au traitement du dossier, notamment lorsqu'un élément n'a pas été spécifié à la Commande (transformation du véhicule, titulaire pas identique à la cession, mauvaise simulation du tarif par le Client, ...).

MON-IMMATRICULATION.COM demandera un complément de tarif de huit euros (8 €) pour tout traitement complémentaire sur un dossier incomplet afin de couvrir les frais d'archivage du dossier, les frais de relance téléphonique, ainsi que le recontrôle complet du dossier lors de la réception du document manquant au dossier initial.

MON-IMMATRICULATION.COM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le Site et les présentes CGV au jour de la Commande sera le seul applicable au Client, sauf erreur manifeste sur un prix affiché.

Article 5 - Clause de territorialité

La vente en ligne des Services présentés sur le Site est réservée aux Clients qui résident en France ainsi que dans les départements et régions d'outre-mer, à l'exception de la Nouvelle-Calédonie.

Par conséquent, MON-IMMATRICULATION.COM procédera à l'annulation de toute Commande à destination d’un territoire autre que ceux mentionnés ci-dessus.

Article 6 - Commandes

Le Client, qui souhaite acheter un Service doit obligatoirement :

• renseigner les informations sur le véhicule ;
• renseigner les coordonnées du titulaire du véhicule pour un changement d'adresse (hors leasing);
• renseigner les coordonnées du nouveau titulaire du véhicule pour un changement de titulaire ;
• renseigner la nouvelle adresse du titulaire du véhicule ;
• renseigner les coordonnées du nouvel acquéreur du véhicule pour une déclaration de cession ;
• renseigner l'adresse postale du nouvel acquéreur du véhicule pour une déclaration de cession ;
• renseigner les coordonnées et l'adresse du vendeur du véhicule pour une déclaration de cession ;

La confirmation de la Commande entraîne acceptation des présentes CGV, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

L'ensemble des informations communiquées et la confirmation de la Commande par le Client valent preuve de la transaction.

Le Client est notifié de la validation de sa Commande par courrier électronique.

Dans le cas où le Client devrait interrompre sa démarche à l'étape de paiement, MON-IMMATRICULATION.COM se réserve le droit de le contacter par téléphone ou par courriel afin de lui proposer un accompagnement personnalisé pour finaliser sa Commande. En cas d'accord du Client, cette assistance personnalisée sera facturée 30 €.

MON-IMMATRICULATION.COM se réserve le droit d'annuler ou suspendre toute Commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une Commande antérieure tant que le litige n'est pas réglé. MON-IMMATRICULATION.COM se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et/ou de ne pas confirmer une Commande pour quelque raison que ce soit.

Toute Commande de Service passée sur le Site par le Client autorise MON-IMMATRICULATION.COM à effectuer en ses lieu et place et pour son compte les démarches administratives relatives au(x) Service(s) commandé(s). À cette fin, un Mandat pour effectuer les formalités d'immatriculation auprès du ministre de l’Intérieur est complété et signé par le Client au profit de MON-IMMATRICULATION.COM.

En achetant un Service sur le Site de MON-IMMATRICULATION.COM, le Client s'engage et certifie fournir des documents originaux non falsifiés et des copies conformes aux originaux. MON-IMMATRICULATION.COM rappelle que l'article 226-4-1 du Code Pénal sanctionne de 1 an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende l'usurpation d'identité. L'usage de faux est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (Articles 441-1 à 441-6 du code pénal).

Le Client accepte, par avance, le traitement de son dossier par tout autre professionnel disposant d’une habilitation et d’un agrément au SIV auquel le Professionnel aurait transféré les dossiers au titre des Services.

Dans un tel cas, le Client sera notifié, par courrier électronique, du changement de prestataire, les présentes conditions générales continueront de s’appliquer mutatis mutandis avec ledit nouveau professionnel et aucun paiement complémentaire du fait dudit transfert ne pourra être demandé au Client.

Article 7 - Modalités de paiement

La totalité du prix est exigible à la Commande et en tout état de cause avant le traitement du dossier du Client. À la Commande, il sera adressé une facture par courriel au Client faisant apparaître le montant de la TVA.

Les Services doivent être réglés en euros en ligne en utilisant le moyen de paiement par carte bancaire (CB).

Les cartes bancaires acceptées sont Carte Bancaire, Carte Visa, et Carte MasterCard. Les frais bancaires occasionnés par le paiement seront mis à la charge du Client.

La plateforme sécurisée proposée dans le cadre du paiement carte bleue du Site de MON-IMMATRICULATION.COM est HiPay. Le paiement HiPay est conforme aux réglementations cartes bancaires concernant la vente à distance et le télépaiement. Il est également conforme aux réglementations des réseaux des cartes acceptées.

MON-IMMATRICULATION.COM offre au Client la possibilité d’enregistrer son moyen de paiement sur le Site en vue d’effectuer des achats ultérieurs d’options complémentaires et/ou de Services additionnels.

Article 8 - Livraison

Après avoir passé Commande sur le Site, le Client doit, dans tous les cas, adresser à MON-IMMATRICULATION.COM les documents nécessaires au traitement de sa demande uniquement par voie dématérialisée depuis son espace client.

À réception de l'ensemble des pièces nécessaires au traitement de la Commande du Client et après complet paiement du prix du Service par le Client, MON-IMMATRICULATION.COM met tout en œuvre pour assurer le traitement de la demande dans un délai inférieur à quatre (4) jours ouvrés.

Si le dossier est valide, MON-IMMATRICULATION.COM transmet au Client par courriel le certificat provisoire d'immatriculation (en cas de changement de numéro d'immatriculation), ou l'accusé d'enregistrement de la demande auprès du SIV.

MON-IMMATRICULATION.COM ne saurait être tenue responsable des délais de traitement inhérents au SIV, à l'Imprimerie Nationale ou à la Préfecture en cas de demande nécessitant le recours aux services de cette dernière. En particulier, MON-IMMATRICULATION.COM ne saurait être tenue responsable des délais de traitement qui pourraient être allongés du fait d'un ralentissement ou d'une panne informatique affectant le SIV.

Sous réserve que le dossier soit validé par le SIV, le nouveau certificat d'immatriculation est édité et expédié par l'Imprimerie Nationale à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande. La responsabilité de MON-IMMATRICULATION.COM ne pourra donc en aucun cas être recherchée, à quelque titre que ce soit, en cas de retard lié à la livraison du certificat d'immatriculation ou d'échec de livraison.

Article 9 - Droit de rétractation, Annulation et Remboursement

9.1. Droit de rétractation

9.1.1. Information du Client

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, sous réserve du respect des conditions ci-après.

Le délai de quatorze (14) jours est compté en jours calendaires et débute le lendemain de la conclusion du contrat. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

9.1.2. Conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation

Le Client exerce son droit de rétractation en informant MON-IMMATRICULATION.COM de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai précité de quatorze (14) jours, d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter, mentionnant la Commande concernée (les références à reporter se trouvent sur le bon de Commande), en utilisant le formulaire du centre d'aide

Le Client peut également utiliser le formulaire de rétractation du centre d'aide.

9.1.3. Effets de l’exercice du droit de rétractation

En cas d’exercice régulier de son droit de rétractation, le Client sera remboursé par MON-IMMATRICULATION.COM de l’intégralité des sommes versées par lui, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de la rétractation, déduction faite des frais de renvoi des éventuels originaux de pièces justificatives fournis lors de la Commande.

Néanmoins, il est précisé que, dans l’hypothèse où le Client exerce son droit de rétractation pour un contrat dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de quatorze (14) jours, MON-IMMATRICULATION.COM retiendra en sus des frais de renvoi, un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant étant proportionné au prix total de la prestation convenu lors de la Commande.

9.1.4. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation (1° dudit article).

Il en est de même pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (3°dudit article), ce qui est le cas des plaques minéralogiques, ce que le Client reconnait et accepte.

En cliquant dans la case à cocher figurant devant la mention « J’accepte les CGV de Centre de Traitement Sécurisé et consens à ce que ma prestation débute dès la validation du paiement. », le Client reconnaît et accepte que le Service débute dès la validation du paiement et qu'en conséquence il renonce expressément à son droit de rétractation.

Le droit de rétractation ne peut non plus être exercé pour les contrats conclus avec des Clients professionnels ne respectant pas les trois conditions cumulatives suivantes :

• le contrat est conclu hors établissement,

• l’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale du professionnel,

• le nombre de salariés employés par le professionnel est inférieur ou égal à 5.

9.2. Annulation de Commande à l’initiative de MON-IMMATRICULATION.COM et remboursement de Commande

En cas de dossiers incomplets ou non reçus, MON-IMMATRICULATION.COM se réserve le droit d'annuler une Commande si, après deux (2) notifications envoyées au Client à dix (10) jours d'intervalle par email, le dossier demeure incomplet ou non reçu pendant une durée de quarante-cinq jours (45) jours pour une demande de changement d’adresse ou une demande de déclaration de cession et pendant une durée de quatre-vingt-dix (90) jours pour toute autre demande.

Dans ce cas, seul le montant de la taxe régionale est remboursé, déduction faite des frais de renvoi des éventuels originaux de pièces justificatives au Client conformément aux tarifs de la Poste en vigueur.

En cas de Commande ne pouvant être traitée par MON-IMMATRICULATION.COM pour une raison non-imputable au Client, l’intégralité des éléments du dossier sera immédiatement renvoyée au Client et une somme correspondant aux frais de renvoi (tarifs de la Poste en vigueur) sera retenue.

9.3. Remboursement des trop-perçus

En cas de trop-perçu sur une Commande, le remboursement sera effectué par MON-IMMATRICULATION.COM, sur demande expresse du Client, dans un délai maximum de quatorze (14) jours.

En tout état de cause, pour tout trop-perçu non réclamé par le Client avant l’expiration du délai légal de prescription, la somme sera considérée comme abandonnée par le Client et restera définitivement acquise par MON-IMMATRICULATION.COM.

Article 10 - Limitation de responsabilité

Le Client, au moment de la souscription du Service, déclare disposer de la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV. MON-IMMATRICULATION.COM ne sera en aucun cas tenu de vérifier la capacité du Client. En conséquence, la souscription d'un Service en l'absence de capacité juridique ne dispense pas d'en payer le prix.

Le Client est le seul responsable de la pertinence et de la qualité des informations qu'il a fournies ainsi que de l'opportunité d'utiliser les Services proposés par le Site au regard de sa situation particulière.

Le Client reconnaît que MON-IMMATRICULATION.COM n'est tenue que par une obligation de moyens.

MON-IMMATRICULATION.COM ne peut en aucun cas garantir une issue favorable au Client dans le cadre de la procédure entreprise, auprès du SIV, qui peut accepter ou refuser, totalement ou partiellement, de faire droit aux demandes qui lui sont soumises, en totale indépendance, au regard de la loi et de ses attributions, sans que la responsabilité de MON-IMMATRICULATION.COM et/ou du Site ne puisse être recherchée à quelque titre que ce soit.

La responsabilité de MON-IMMATRICULATION.COM ne pouvant être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel qu'un dysfonctionnement inhérent aux services informatiques préfectoraux, perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires et indépendants de ses services.

MON-IMMATRICULATION.COM s'engage à faire tout son possible pour assurer le bon fonctionnement du Site via la chaîne d'intervenants aux Services (comme La Poste), mais elle ne pourra toutefois pas être tenue pour responsable d'éventuelles défaillances ou de dysfonctionnements de celle-ci.

Le Site peut être visité, utilisé et/ou lu sur tous supports adaptés (ordinateur, tablette, smartphone), mais MON-IMMATRICULATION.COM ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou de l'impossibilité d'utilisation du Site même temporairement, en lien ou comme conséquence d'un défaut, d'une défaillance ou d'un dysfonctionnement du support choisi par le Client.

MON-IMMATRICULATION.COM n'édite ni ne délivre de certificat d'immatriculation, et ne peut donc pas être tenue responsable des délais d'enregistrement et de traitement imposés par le SIV ou des délais d'envoi ou encore d'erreurs éventuelles au sein de ce dernier.

MON-IMMATRICULATION.COM ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages indirects, qui incluent notamment tout préjudice moral ou financier, pertes de données, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers.

MON-IMMATRICULATION.COM ne saurait en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des dommages directs ou indirects, qui résulteraient d'une mauvaise utilisation ou d'une pose défectueuse des plaques minéralogiques et des rivets par le Client lui-même ou le tiers qu'il aura missionné à cet effet. De même, MON-IMMATRICULATION.COM ne saurait être tenue pour responsable de la dégradation du colis pendant le transport, le Client devant refuser tout colis défectueux pour pouvoir prétendre à un échange. Seule une erreur imputable à MON-IMMATRICULATION.COM dans l'édition de la plaque pourra donner lieu à un remboursement ou à un échange systématique.

Article 11 - Force majeure

MON-IMMATRICULATION.COM ne saurait être tenue responsable en cas d'inexécution de l'un de ses engagements envers le Client si ce manquement est dû à un cas de force majeure tel que défini à l'article 1218 du Code civil et notamment les catastrophes naturelles, émeutes, guerres, épidémies, défaillance des fournisseurs et partenaires, tremblements de terre, dysfonctionnement des télécommunications.

Article 12 - Propriété intellectuelle

L'ensemble du Site (structure, présentation et contenu) constitue une œuvre protégée par la législation française et internationale en vigueur sur le droit d'auteur et, d'une manière générale, sur la propriété intellectuelle.

MON-IMMATRICULATION.COM est propriétaire, cessionnaire ou titulaire des droits de tous les éléments qui composent ce Site, et notamment des textes, données, dessins, graphiques, photos, animations, sons, codes informatiques, agencements, assemblages de tout ou partie d'un élément du Site y compris des documents téléchargeables.

Tous les droits de propriété intellectuelle, notamment les droits d'exploitation, les droits de reproduction et d'extraction sur tout support, de tout ou partie des données, fichiers et tous éléments figurant dans les pages web du Site, ainsi que les droits de représentation et de reproduction sur tout support, de tout ou partie du Site lui-même, les droits de modification, d'adaptation ou de traduction, sont réservés exclusivement à MON-IMMATRICULATION.COM, - et à ses éventuels ayants-droits - et ce, sous réserve des droits préexistants de tiers ayant autorisé la reproduction numérique et/ou l'intégration dans ce Site, par MON-IMMATRICULATION.COM, de leurs œuvres de quelque nature qu'elles soient.

Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, totale ou partielle, d'un élément du Site par quelque procédé que ce soit sans l'autorisation expresse et préalable de l'Editeur est interdite, et constituerait une contrefaçon sanctionnée par la législation en vigueur.

Les marques du Site et de ses partenaires ainsi que les dénominations sociales et les logos figurant sur le Site sont protégés. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du Site sans l'autorisation expresse de MON-IMMATRICULATION.COM ou de ses ayants-droits est donc prohibée.

Article 13 - Protection des données à caractère personnel**

MON-IMMATRICULATION.COM et le Client doivent se conformer à leurs obligations résultant du droit national et européen relatifs à la protection des données à caractère personnel, notamment le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données, Règlement) (EU) 2016/679.

MON-IMMATRICULATION.COM traitera les données à caractère personnel du Client (notamment nom, prénom, adresse postale, courriel, adresse IP, détail de la Commande, etc.) pour les besoins de l’exécution du Service commandé par le Client et dans l'objectif de respecter ses obligations au titre d'une Commande à savoir :

• la fourniture des Services,

• la gestion de la facturation et du recouvrement le cas échéant,

• le suivi et contrôle de la qualité des Services,

•le développement des activités promotionnelles en rapport avec les Services,

• l'envoi des informations commerciales concernant les Services.

La fourniture de données à caractère personnel par le Client est impérative à la fourniture du Service par MON-IMMATRICULATION.COM. L'éventuelle non-fourniture de ces données empêche MON-IMMATRICULATION.COM de prendre en charge la Commande du Client et un fonctionnement optimal du Service.

Aucune donnée à caractère personnel ne sera collectée à l'insu du Client, ne sera utilisée à d'autres finalités que celles indiquées ci-dessous, ni ne sera cédée à des tiers sans le recueil de son consentement exprès.

Le Client autorise expressément MON-IMMATRICULATION.COM à transférer ses données à caractère personnel au SIV et aux autres intervenants aux Services situés dans l'Espace Economique Européen (« EEE »), et notamment La Poste, dans l'objectif de réaliser le Service.

MON-IMMATRICULATION.COM est la responsable de traitement pour les données de paiement renseignées dans le cadre des Services.

La durée de conservation des données à caractère personnel pour lesquelles MON-IMMATRICULATION.COM est responsable de traitement est de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation commerciale avec le Client.

Le Client dispose d'un droit d'accès à ces données à caractère personnel, pour autant qu'il justifie de son identité, qu'il indique les données à caractère personnel auxquelles il souhaite accéder et/ou qu'il souhaite modifier et/ou supprimer, sous réserve que cette demande soit raisonnable et justifiée. Le Client peut également demander la portabilité de ces dernières, s’opposer aux traitements réalisés, en demander la limitation ou communiquer des directives sur le sort de ses données après son décès. Le Client peut exercer ses droits en nous contactant depuis notre centre d’aide.

Les données personnelles sont stockées de façon sécurisée. MON-IMMATRICULATION.COM s'engage à prendre toutes les précautions utiles pour préserver la confidentialité et l'intégrité de ces données, s'assurer qu'elles ne soient pas déformées, endommagées ou détruites et à empêcher toute divulgation à des tiers non autorisés.

MON-IMMATRICULATION.COM pourra être légalement amenée à communiquer les données à caractère personnel du Client, notamment lorsqu'une telle communication est nécessaire à l'identification, l'interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter atteinte, intentionnellement ou non, aux droits de tiers et/ou à la réglementation en vigueur.

MON-IMMATRICULATION.COM s'engage à effectuer tout transfert de données personnelles dans le respect de la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, dans le respect du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).

Article 14 - Cookies et Données de navigation

MON-IMMATRICULATION.COM peut utiliser des cookies et éventuellement collecter des données de navigation, telles que précisées ci-après, à l'occasion de l'utilisation du Site et de ses Services. Le Client sera alors informé de ces procédés ainsi que de leur objet et aura la faculté de s'y opposer.

Les cookies sont de petits fichiers dont la fonction essentielle est de faciliter la navigation sur Internet. L'un de leurs principaux objectifs est de faire gagner du temps au Client, en indiquant au serveur web qu'il consulte à nouveau une page spécifique du Site.

Les cookies permettent d'extraire les informations que le Client a précédemment fournies, en enregistrant ses préférences et ses habitudes de navigation, de manière à améliorer la qualité du Site. En outre, les annonceurs présents sur le Site peuvent optimiser leurs campagnes publicitaires en fonction des dernières recherches que le Client aura effectuées.

Les cookies présents sur le Site peuvent être : liés aux opérations relatives à la publicité ciblée, des traceurs de réseaux sociaux et des cookies de mesure d'audience.

Dans ce cas, conformément à la recommandation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL), un bandeau d'information sur l'utilisation des cookies apparaîtra à la première visite du Client sur le Site. Tout acte de navigation du Client sur le Site vaudra acceptation des cookies.

Le Client est informé de la possible utilisation des cookies :

• par le site mon-immatriculation.com notamment aux fins de facilitation de l'accès, d'amélioration de la qualité de la navigation et des fonctionnalités de MON-IMMATRICULATION.COM ;

• par des sites tiers, notamment à des fins statistiques, comme Google.

Les cookies utilisés par MON-IMMATRICULATION.COM sont réservés à un usage interne, et les informations collectées ne sont jamais transmises à des tiers.

Conformément aux lois en vigueur sur la protection des données personnelles, le Client est informé qu'il peut s'opposer à tout moment à l'enregistrement des cookies ou les supprimer selon les modalités mentionnées dans les manuels d'utilisation du navigateur habituel ou de l'ordinateur.

Certains cookies sont toutefois indispensables au bon fonctionnement du Site pour répondre à la demande du Client et peuvent être mis en œuvre sans autorisation préalable, et ne peuvent pas être modifiés ou supprimés (accès au panier, accès à l'espace personnel, etc.) sans risquer de perturber ou d'empêcher la réalisation de la demande du Client.

MON-IMMATRICULATION.COM peut également, lorsque le Client accède au Site et utilise ses Services, collecter des informations relatives notamment à son adresse IP, son système d'exploitation, le type et la langue de son navigateur, ses temps d'accès, la date, l'heure et la requête de sa recherche, ou encore les adresses des sites que le Client visite.

Article 15 - Archivage et Preuve

MON-IMMATRICULATION.COM archivera les bons de Commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle.

MON-IMMATRICULATION.COM pourra se prévaloir, au titre de preuve, de tout acte, programme, donnée, fichier, enregistrement, opération et autre élément (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatique ou électronique, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par MON-IMMATRICULATION.COM, par exemple dans toute base de données.

Article 16 - Service après-vente

Le service après-vente (SAV), peut être contacté :

• En ligne depuis notre centre d’aide,
• Par téléphone au 0 805 802 805 (prix d'un appel) du lundi au jeudi de 8h30 à 18h30 et le vendredi de 8h30 à 17h30 (sans interruption),

Pour toute autre demande qui ne correspond pas au service après-vente, le service assistance de MON-IMMATRICULATION.COM est joignable au 3227 (du lundi au jeudi de 8h30 à 18h30 et le vendredi de 8h30 à 17h30 (sans interruption), coût de l’appel : 3€/appel + prix d’un appel).

Article 17 - Loi applicable, Médiation, Juridiction compétente**

Les présentes CGV sont rédigées en langue française et seront exécutées et interprétées conformément au droit français.

En cas de litige, les parties s'obligent à tenter de se concilier préalablement à toute action en justice. A cette fin, la partie demanderesse devra notifier les éléments du litige à l'autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La phase de conciliation aura une durée d'un (1) mois à compter de la réception de cette lettre. Au terme de ce délai, les parties seront réputées ne pas être conciliées, sauf si la preuve contraire est rapportée. Pendant la période de conciliation, les parties s'interdisent d'intenter une quelconque action en justice l'une contre l'autre en application des présentes CGV.

En vertu de l'article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. ». Les litiges entrant dans le champ d'application de l'article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l'article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

En application de l'article R. 616-1 du Code de la consommation, et après réclamation écrite auprès de nos services restée infructueuse, le Client pourra saisir gratuitement le Médiateur FNA en vue d'une résolution amiable de son différend.

Adresse postale :

Le Médiateur FNA

Immeuble Axe Nord

9 & 11 avenue Michelet

93583 Saint Ouen Cedex

Site internet : http://mediateur.fna.fr

Le Client est invité à consulter le site Internet du Médiateur auprès de la FNA pour toute information relative au processus de médiation, et pour déposer son dossier en ligne.

En cas de litiges transfrontaliers, le Client peut contacter le Centre Européen des Consommateurs France sur le site « europe-consommateurs.eu ». Le Client peut, à ses frais, se faire assister par un conseil.

En cas d'échec de la voie amiable, tout litige relatif au Service relèvera de la compétence de la juridiction du lieu du domicile du Client non-professionnel ou de Toulouse pour un litige impliquant un Client professionnel.